Depuis le 1er janvier 2026, les seuils de chiffre d’affaires pour rester sous le régime de la micro-entreprise ont changé. Si vous vendez des marchandises, vous pouvez encaisser jusqu’à 203 100 € par an sans perdre le statut. Pour les prestations de services (BIC ou BNC), le plafond passe à 83 600 €. Ces montants remplacent les anciens seuils de 188 700 € et 77 700 € qui s’appliquaient jusqu’en 2025. Un point à ne pas négliger : ces plafonds sont désormais distincts de ceux qui déclenchent l’obligation de facturer la TVA. Autrement dit, vous pouvez dépasser les seuils de franchise en base de TVA sans forcément perdre votre régime micro-fiscal.
Comment savoir si vous dépassez le seuil la première année ?
Quand vous créez votre activité en cours d’année, le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d’exploitation. L’Urssaf applique un calcul simple : (seuil annuel × nombre de jours entre le début d’activité et le 31 décembre) / 365.
Prenons un exemple concret. Vous lancez votre activité de coaching (prestations de services) le 1er mars 2026. Il reste 306 jours dans l’année. Le seuil proratisé est donc : 83 600 € × 306 / 365 = 70 087 €. Vous ne devez pas dépasser ce montant sur 2026. Pour une activité de vente de meubles démarrée à la même date, le calcul donne : 203 100 € × 306 / 365 = 170 350 € environ. Ce calcul vaut pour la première année seulement. À partir de la deuxième année, c’est le seuil plein qui s’applique.
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond une année ?
Le régime de la micro-entreprise tolère un dépassement ponctuel. Si vous franchissez le seuil une seule année (année N), vous conservez le statut l’année suivante (N+1). Pas de conséquence immédiate. En revanche, si le dépassement se répète deux années de suite (années N-2 et N-1), vous perdez le régime micro-fiscal au 1er janvier de l’année N. C’est la règle dite des deux années consécutives.
Voici un tableau récapitulatif des situations possibles :
| Situation | Année N-2 | Année N-1 | Année N |
|---|---|---|---|
| Dépassement unique | Seuil respecté | Seuil dépassé | Régime micro conservé |
| Deux dépassements consécutifs | Seuil dépassé | Seuil dépassé | Perte du régime au 01/01/N |
Attention : le calcul se fait sur le chiffre d’affaires hors taxes (HT). Si vous facturez de la TVA parce que vous avez dépassé les seuils de franchise, cela n’affecte pas directement le plafond micro. Mais vos encaissements HT restent la référence.
Les conséquences concrètes de la perte du régime micro
Perdre le statut de micro-entrepreneur, ce n’est pas une fermeture d’entreprise. C’est un changement de régime fiscal et social. Concrètement, vous passez sous le régime réel d’imposition. Pour les activités commerciales (ventes ou prestations BIC), cela signifie que vous déclarez vos bénéfices réels, avec un choix entre le régime simplifié et le régime normal. Pour les professions libérales (BNC), vous basculez vers la déclaration contrôlée.
Sur le plan social, vous ne payez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Vous devez vous rapprocher de l’Urssaf ou de la MSA pour connaître votre nouveau mode de calcul. Sur le plan juridique, votre statut d’entrepreneur individuel ne change pas. Vous pouvez toutefois opter pour une autre structure (EURL, SASU, etc.) si cela devient plus intéressant.
Un point souvent sous-estimé : la perte du régime micro peut entraîner une charge comptable plus lourde. Vous devrez tenir une comptabilité d’engagement, présenter un bilan et un compte de résultat. Les frais de comptable augmentent généralement. Si votre activité est très rentable, le passage au réel peut être fiscalement avantageux (déduction des charges réelles). Mais si vos marges sont faibles, l’impact peut être négatif.
Les seuils de TVA : un autre plafond à surveiller
Les seuils de franchise en base de TVA ne sont pas alignés sur les plafonds micro. En 2026, pour les ventes de marchandises, vous devez facturer la TVA si vous dépassez 5 000 € en année N-1 ou 93 500 € en année N. Pour les prestations de services, les seuils sont de 37 500 € (N-1) et 41 250 € (N). Ces montants sont plus bas que les plafonds micro. Beaucoup d’auto-entrepreneurs doivent donc facturer la TVA bien avant de perdre leur régime fiscal.
Si vous dépassez ces seuils, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration. Cela change votre tarification : vos prix doivent intégrer la TVA, ou vous devez l’ajouter en sus. Pour un client particulier, cela peut rendre votre offre moins compétitive. Pour un client professionnel assujetti à la TVA, c’est neutre puisqu’il récupère la taxe.
Erreurs fréquentes à éviter avec les plafonds
La première erreur est de confondre seuil micro et seuil TVA. Vous pouvez être en dessous du plafond micro mais au-dessus du seuil TVA, et vice versa. Ne pas vérifier les deux peut vous exposer à un redressement pour défaut de facturation de TVA.
Deuxième erreur : oublier le prorata la première année. Un auto-entrepreneur qui commence en septembre et réalise 50 000 € de prestations de services pense être en dessous des 83 600 €. Mais avec un prorata sur 122 jours, le seuil n’est que de 28 000 € environ. Il dépasse donc dès la première année.
Troisième erreur : ne pas anticiper la deuxième année de dépassement. Si vous avez dépassé en 2025 et que vous êtes en passe de dépasser en 2026, vous savez que vous perdrez le régime au 1er janvier 2027. Mieux vaut préparer votre comptabilité et prévenir votre expert-comptable dès le milieu de l’année.
Quatrième erreur : croire que la perte du régime micro est définitive. Si votre chiffre d’affaires redescend sous le seuil pendant deux ans, vous pouvez demander à revenir sous le régime micro. Mais le retour n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Pour les activités mixtes : un double plafond à respecter
Si vous vendez des produits et proposez des prestations de services, le calcul est un peu plus complexe. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €. Et la partie prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €. Par exemple, si vous réalisez 150 000 € de ventes et 60 000 € de services, vous êtes en dessous du plafond global (210 000 € ? non, vous dépassez 203 100 €, donc vous perdez le régime). Si vous faites 180 000 € de ventes et 20 000 € de services, le global est à 200 000 € (ok) et les services sont à 20 000 € (ok). Mais si les services atteignent 90 000 €, même avec un global à 200 000 €, vous dépassez le sous-plafond services.
Ce double seuil piège beaucoup d’artisans qui cumulent vente de matériaux et prestation de pose. Gardez un suivi mensuel de chaque catégorie pour éviter les mauvaises surprises.
Une décision à prendre avant le dépassement
Si vous sentez que votre activité va dépasser les seuils deux années de suite, ne subissez pas la perte du régime micro. Vous pouvez opter volontairement pour le régime réel avant la fin de l’année N-1. Cela vous permet de choisir votre comptable, de structurer votre fiscalité et d’éviter une transition brutale. L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et vaut pour un an, renouvelable. Pour un auto-entrepreneur qui envisage de basculer vers une structure plus solide, cette option peut être un premier pas vers une création d’entreprise classique. N’attendez pas le courrier de l’Urssaf pour réagir : anticipez, calculez vos projections et prenez conseil auprès d’un expert-comptable si votre chiffre d’affaires dépasse 150 000 € pour les ventes ou 60 000 € pour les services. La sortie du régime micro n’est pas une sanction, c’est un changement de cap qui peut être bien géré.
