Quand on lance sa micro-entreprise, la facture semble anodine. Pourtant, une ligne oubliée ou une mention mal rédigée peut suffire à rendre le document invalide. En cas de contrôle, l'administration fiscale vérifie chaque détail. Et avec l'arrivée de la facture électronique obligatoire en 2026 puis 2027, mieux vaut anticiper. Voici ce qu'il faut impérativement faire figurer sur vos factures et les pièges qui reviennent le plus souvent.
Quelles sont les mentions obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Que vous facturiez un particulier ou un professionnel, certaines informations sont exigées par le Code général des impôts. Commençons par les bases.
Votre identité doit apparaître clairement : nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Ajoutez votre adresse de domiciliation et votre numéro SIREN (9 chiffres). Le SIRET (14 chiffres) est souvent affiché aussi, mais seul le SIREN est obligatoire. Si vous utilisez un nom commercial, vous pouvez le faire figurer, mais il ne remplace jamais votre identité légale.
Côté client, le nom complet et l'adresse sont requis. Pour un professionnel, indiquez sa raison sociale. Pour un particulier, l'adresse est obligatoire sauf s'il s'y oppose. N'oubliez pas l'adresse de facturation si elle diffère de celle du client.
Chaque facture doit comporter une date d'émission, un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, et la date de la vente ou de la prestation. Le numéro du bon de commande est également obligatoire s'il a été établi par le client.
Le détail de la prestation ou du produit doit être précis : nature, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable ou mention d'exonération. Enfin, le montant total HT et TTC à payer doit figurer, ainsi que la date de règlement.
La mention TVA : le point qui piège le plus d'auto-entrepreneurs
Si vous êtes en franchise en base de TVA (ce qui est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d'affaires), vous devez impérativement inscrire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire sur chaque facture. Attention : à partir du 1er septembre 2026, seule la référence au Code général des impôts (CGI) devra être conservée, et la mention « art. L. 223 et s. du CIBS » disparaîtra. Anticipez dès maintenant pour ne pas avoir à modifier vos modèles en urgence.
Une facture sans la mention TVA pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA est considérée comme incomplète et peut entraîner un rejet de la part du client ou un redressement fiscal.
Si vous dépassez les plafonds et devenez redevable de la TVA, vous devez alors facturer la TVA au taux correspondant à votre activité et indiquer votre numéro individuel d'identification à la TVA. Ce numéro est obligatoire pour les factures d'un montant supérieur à 150 € HT.
Les mentions supplémentaires quand vous facturez un professionnel
Dès que votre client est une entreprise (B2B), la facture doit contenir des informations complémentaires. C'est une source fréquente d'erreurs, car beaucoup d'auto-entrepreneurs les oublient.
- Les pénalités de retard : le taux d'intérêt applicable en cas de paiement après la date convenue doit être mentionné. Par défaut, il s'agit du taux d'intérêt légal.
- Les conditions d'escompte : si vous accordez une réduction pour paiement anticipé, indiquez-la. Sinon, mentionnez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement : un montant de 40 € doit apparaître, dû en cas de retard de paiement, pour couvrir les frais de recouvrement.
Ces mentions ne sont pas optionnelles. Leur absence peut rendre la facture non conforme et compliquer le recouvrement en cas d'impayé.
Les erreurs fréquentes qui reviennent sur les factures
Voici les oublis les plus courants, relevés par les centres de formalités et les experts-comptables.
Oublier l'adresse du client. Beaucoup de factures mentionnent le nom du client mais pas son adresse ou son adresse de facturation. C'est pourtant une mention obligatoire, même pour un particulier (sauf opposition).
Ne pas numéroter correctement. Le numéro de facture doit suivre une séquence chronologique et continue. Pas de trous, pas de doublons. Un numéro comme « 2025-001 » est parfaitement valable, mais sautez un numéro et vous devrez justifier l'absence.
Confondre date d'émission et date de prestation. La date d'émission est celle où vous éditez la facture. La date de la vente ou de la prestation est celle de la livraison ou de la fin d'exécution du service. Les deux sont obligatoires et peuvent être différentes.
Omettre le détail de la prestation. « Prestation de service » ne suffit pas. Il faut décrire la nature, la quantité, le prix unitaire. Pour un artisan, précisez les matériaux fournis et la main-d'œuvre.
Ne pas mentionner la franchise TVA alors qu'on y a droit. C'est l'erreur la plus fréquente. Sans la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », votre client peut légitimement refuser la facture ou demander une facture rectificative.
Facture électronique : ce qui change à partir de 2026
La facturation électronique devient obligatoire progressivement. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Ensuite, à partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront les émettre pour leurs clients professionnels.
Un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique conforme. Il faudra passer par une plateforme agréée (PDP) ou le portail public de facturation (Chorus Pro). Les sanctions pour non-respect pourront s'appliquer à partir de 2027.
À compter de septembre 2026, de nouvelles mentions feront leur apparition sur les factures : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle est différente, la catégorie de l'opération (livraison de bien, prestation de service) et l'option TVA sur les débits le cas échéant.
Comment structurer une facture conforme ?
Voici un tableau récapitulatif pour vérifier votre modèle actuel.
| Mention | Obligatoire pour tous | Obligatoire si client pro |
|---|---|---|
| Nom, prénom + « EI » | Oui | Oui |
| Adresse de domiciliation | Oui | Oui |
| Numéro SIREN | Oui | Oui |
| Date d'émission | Oui | Oui |
| Numéro unique | Oui | Oui |
| Date de vente ou prestation | Oui | Oui |
| Identité et adresse du client | Oui | Oui |
| Décompte détaillé (quantité, prix unitaire HT, TVA) | Oui | Oui |
| Total HT et TTC | Oui | Oui |
| Mention TVA (franchise ou numéro TVA) | Oui | Oui |
| Date de règlement | Oui | Oui |
| Pénalités de retard | Non | Oui |
| Conditions d'escompte | Non | Oui |
| Indemnité forfaitaire 40 € | Non | Oui |
| Numéro de bon de commande | Si établi | Si établi |
Ce qu'il faut retenir pour éviter un redressement
Le non-respect des mentions obligatoires expose à des sanctions. En cas de contrôle, une facture incomplète peut être requalifiée, et vous risquez une amende allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique. C'est rare, mais le risque existe.
La solution la plus simple : utilisez un modèle de facture standardisé, vérifiez-le avec le calcul de vos charges auto-entrepreneur pour fixer vos prix, et mettez à jour vos mentions dès que votre situation change (passage en TVA, changement d'adresse, etc.).
Anticipez aussi la facture électronique en vous renseignant dès maintenant sur les plateformes agréées. Si vous facturez des clients professionnels à l'étranger, vérifiez les mentions spécifiques pour la facture intracommunautaire afin d'éviter un redressement.
Enfin, si votre chiffre d'affaires approche des plafonds, n'attendez pas pour vérifier quand il faut changer de statut ou si vous devez opter pour la TVA. Une erreur sur la mention TVA peut coûter cher, surtout si vous facturez sans être en franchise alors que vous y avez droit, ou l'inverse.
