En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié qui vous dispense de facturer la TVA à vos clients. On appelle cela la franchise en base de TVA. Concrètement, vous encaissez le montant hors taxes de vos ventes ou prestations, sans ajouter les 20 % (ou autre taux) de taxe. Vous ne la reversez pas non plus à l’État, et en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, logiciels). C’est un allègement administratif réel : pas de déclaration de TVA à faire, pas de calcul de la taxe collectée.
Cette franchise est automatique à la création de votre activité. Vous devez simplement faire figurer sur vos factures la mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (ou la nouvelle référence "article L.223-3 du CIBS" à compter du 1er septembre 2026). Cette phrase indique clairement à votre client que vous êtes exonéré. Si vous l’oubliez, votre facture peut être considérée comme non conforme, ce qui peut entraîner des sanctions en cas de contrôle.
À partir de quel chiffre d’affaires devez-vous facturer la TVA ?
La franchise a une limite : des seuils de chiffre d’affaires annuel. Si vous les dépassez, vous perdez le bénéfice de l’exonération et devez commencer à facturer la TVA. Les seuils diffèrent selon votre activité.
Les seuils 2026 pour les activités de vente de biens
Pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fournitures de prestations d’hébergement, le seuil de franchise est fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Il existe un seuil majoré de 93 500 € (parfois arrondi à 93 000 € dans certaines sources) qui sert de tolérance.
Les seuils 2026 pour les prestations de services
Pour les prestations de services (hors hébergement et vente à consommer sur place), le seuil de franchise est de 37 500 € hors taxes par an. Le seuil majoré correspondant est de 41 250 €.
Cas des activités mixtes : vente et services
Si vous exercez à la fois une activité de vente et de prestation de services, deux conditions s’appliquent cumulativement : votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et dans ce total, la part des prestations de services ne doit pas excéder 37 500 €. Par exemple, si vous réalisez 60 000 € de ventes et 20 000 € de services, vous êtes en dessous du seuil global (80 000 €) mais la part service (20 000 €) reste sous les 37 500 €, donc la franchise s’applique. En revanche, avec 70 000 € de ventes et 40 000 € de services, la part service dépasse le seuil, ce qui vous fait perdre la franchise.
Comment se déclenche l’obligation de facturer la TVA ?
Le passage à la TVA n’est pas immédiat dès le premier euro de dépassement. Il y a deux scénarios précis à connaître.
Dépassement simple du seuil de franchise
Si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse le seuil de franchise (85 000 € ou 37 500 €) mais reste en dessous du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous conservez la franchise pour l’année en cours. Vous ne commencez à facturer la TVA qu’au 1er janvier de l’année N. Par exemple, si en 2025 vous réalisez 90 000 € de ventes, vous restez exonéré en 2025, mais vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026.
Dépassement du seuil majoré
Si au cours d’une année civile, votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), la perte de la franchise est immédiate. Vous devez facturer la TVA à compter du jour même du dépassement. Par exemple, si vous atteignez 95 000 € de ventes en septembre 2026, vous devez appliquer la TVA sur toutes les factures émises à partir de ce jour-là, même si vous êtes encore dans l’année en cours.
Cas particulier des entreprises nouvelles
L’année de votre création, la franchise s’applique de droit, sauf si vous dépassez dès le départ le seuil majoré. Dans ce cas, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement. L’année suivante, pour vérifier si vous êtes encore en franchise, les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité dans l’année de création. Par exemple, si vous démarrez le 1er juillet 2025, le seuil de franchise pour les services (37 500 €) est ramené à 37 500 € × (184 jours / 365 jours) ≈ 18 900 € environ.
Que faire concrètement quand vous perdez la franchise ?
Dès que vous dépassez un seuil (simple ou majoré), vous devez en informer votre Service des impôts des entreprises (SIE). Celui-ci met à jour votre dossier pour vous permettre de déclarer et payer la TVA en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous devrez alors :
- Facturer la TVA sur toutes vos ventes ou prestations, en indiquant le taux applicable (20 % en général, mais aussi 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les produits ou services).
- Faire figurer sur vos factures votre numéro d’identification à la TVA, le prix hors taxes, le montant et le taux de TVA, ainsi que le prix TTC.
- Supprimer la mention "TVA non applicable" de vos factures.
- Déclarer et reverser la TVA chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie.
À savoir : la TVA collectée auprès de vos clients est reversée à l’État, mais vous pouvez désormais déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (matériel, outillage, abonnements). C’est un avantage à ne pas négliger si vos charges sont élevées.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, même si vous êtes en dessous des seuils, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition à la TVA. Cela peut être intéressant si vous avez beaucoup d’achats professionnels : vous récupérez la TVA sur ces achats, ce qui réduit votre coût réel. En revanche, vous devez facturer la TVA à vos clients, ce qui peut les freiner s’ils sont des particuliers (qui ne la récupèrent pas). Cette option se prend auprès de votre SIE et vaut pour une durée minimale de deux ans.
Les erreurs fréquentes à éviter avec la TVA en micro-entreprise
La gestion de la TVA est source de nombreuses erreurs chez les micro-entrepreneurs. En voici les principales.
- Oublier de changer la mention sur les factures après un dépassement de seuil. Une facture sans TVA alors que vous êtes redevable est une facture non conforme, ce qui peut entraîner un redressement.
- Ne pas suivre ses seuils en cours d’année. Le dépassement du seuil majoré est immédiat : si vous ne vous en rendez compte qu’en fin d’année, vous aurez facturé sans TVA pendant plusieurs mois, ce qui est une irrégularité.
- Croire que la franchise est définitive. Les seuils sont annuels : une année de dépassement ne vous fait pas perdre la franchise pour toujours. Si l’année suivante vous repassez en dessous du seuil simple, vous pouvez à nouveau bénéficier de l’exonération.
- Confondre seuils de TVA et seuils du régime micro-social. Les plafonds de chiffre d’affaires pour rester en micro-entreprise (77 700 € pour les services, 188 700 € pour les ventes en 2026) sont différents des seuils de TVA. On peut très bien dépasser le seuil de TVA sans sortir du régime micro-social.
Ce qui change en 2026 : la facture électronique
À partir de septembre 2026, la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027 pour se mettre en conformité. Cela concerne donc les micro-entrepreneurs qui facturent la TVA (ceux qui ont dépassé les seuils ou qui ont opté). La facture électronique devra être transmise via une plateforme de dématérialisation, ce qui simplifie la déclaration de TVA à terme.
À retenir pour ne pas se tromper
La règle est simple tant que vous restez sous les seuils : vous ne facturez pas la TVA. Dès que vous les dépassez, vous devez agir rapidement. Le point le plus délicat est le dépassement du seuil majoré en cours d’année, car il déclenche une obligation immédiate. Pour éviter les mauvaises surprises, suivez votre chiffre d’affaires mensuellement et anticipez les seuils. Si vous êtes proche des limites, vous pouvez aussi envisager d’opter volontairement pour la TVA pour bénéficier de la déduction sur vos achats. Dans tous les cas, tenez compte des seuils de TVA dans votre stratégie de prix et de développement.
