La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que tout micro-entrepreneur doit connaître. Contrairement à une idée reçue, le régime micro ne dispense pas de cette taxe. Elle s'applique à quasiment toutes les activités professionnelles exercées en France, à titre habituel et indépendant. Le montant varie selon votre commune et votre chiffre d'affaires. Et les dates butoirs, si vous les ratez, entraînent des pénalités.
Qui est concerné par la CFE en micro-entreprise ?
Tout micro-entrepreneur est redevable de la CFE, sauf exceptions. L'activité doit être exercée en France, de manière régulière et non salariée. Si vous louez des biens, des conditions supplémentaires s'appliquent. Pour la location nue, le chiffre d'affaires annuel hors taxes doit atteindre au moins 100 000 €. Pour la location meublée, il faut dépasser 5 000 € de recettes annuelles, sauf si le logement est inclus dans votre résidence principale.
Certains métiers bénéficient d'une exonération permanente. C'est le cas des artisans travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre très réduite (famille, apprenti), des chauffeurs de taxi ou d'ambulance sous conditions, des artistes-auteurs (sauf auteurs de logiciels), des vendeurs à domicile indépendants, des sportifs, des exploitants agricoles et des pêcheurs utilisant au maximum deux bateaux. Les avocats sont exonérés pendant les deux années suivant l'obtention de leur diplôme.
Combien coûte la CFE pour un micro-entrepreneur ?
Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité. Si vous avez un local professionnel, l'administration applique à cette valeur un taux variable selon votre commune. Le montant peut donc fortement différer d'une ville à l'autre pour un même chiffre d'affaires.
En l'absence de local, ou si la valeur locative est très faible, vous êtes soumis à une cotisation minimum. Cette base minimale est fixée par la collectivité locale et dépend du chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt. Si cette base a été appliquée, la mention "OUI" apparaît sur la ligne 9 de votre avis d'impôt.
À cette cotisation s'ajoutent deux taxes obligatoires :
- La taxe additionnelle à la CFE, qui représente 1,12 % de la base d'imposition.
- Les frais de gestion, qui s'élèvent à 1 % du total (CFE + taxe additionnelle).
Attention : les micro-entrepreneurs paient la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ou la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat auprès de l'URSSAF, pas avec la CFE auprès de la DGFiP.
Quand faut-il payer la CFE ? Le calendrier 2025
Les dates varient selon que vous avez créé votre activité avant ou pendant l'année en cours. Voici le calendrier précis pour 2025.
Si vous avez créé votre micro-entreprise avant 2025
Vous êtes soumis à la CFE dès la deuxième année d'activité. Voici les échéances :
- 26 mai 2025 : mise en ligne de l'avis d'acompte sur votre espace professionnel impots.gouv.fr (uniquement si votre CFE 2024 dépassait 3 000 €).
- 16 juin 2025 : date limite de paiement de l'acompte (50 % de votre CFE 2024).
- 30 juin 2025 : dernier jour pour adhérer au prélèvement mensuel.
- 3 novembre 2025 : mise en ligne de l'avis de CFE définitive.
- 30 novembre 2025 : date limite pour opter pour le prélèvement à l'échéance.
- 15 décembre 2025 : date limite de paiement en ligne du solde (ou de la totalité si pas d'acompte).
Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025
Bonne nouvelle : vous êtes exonéré de CFE pour l'année de création. Mais vous devez effectuer une déclaration initiale obligatoire avant le 31 décembre 2025, via le formulaire 1447-C-SD, à envoyer par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Sans cette déclaration, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération la première année et le calcul pour les années suivantes sera faussé.
À savoir : l'année suivant la création, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % de votre base d'imposition à la CFE.
| Date | Action | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| 26 mai 2025 | Avis d'acompte CFE en ligne | Si CFE 2024 > 3 000 € |
| 16 juin 2025 | Paiement acompte CFE | Si CFE 2024 > 3 000 € |
| 30 juin 2025 | Option prélèvement mensuel | Tous les micro-entrepreneurs |
| 3 novembre 2025 | Avis de CFE en ligne | Micros créées avant 2025 |
| 30 novembre 2025 | Option prélèvement échéance | Tous les micro-entrepreneurs |
| 15 décembre 2025 | Paiement solde CFE | Micros créées avant 2025 |
| 31 décembre 2025 | Déclaration initiale CFE | Micros créées en 2025 |
Comment éviter les erreurs de paiement ?
La première erreur est de négliger la création de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sans cet espace, vous ne recevrez aucun avis de CFE par courrier. L'administration considère que vous êtes informé dès la mise en ligne. Résultat : vous risquez une majoration de 10 % pour non-paiement. La création prend trois à quatre semaines, alors ne l'attendez pas au dernier moment.
Deuxième piège : oublier que le paiement est obligatoirement dématérialisé. Vous devez payer en ligne, par prélèvement mensuel ou à l'échéance. Pas de chèque ni d'espèces acceptés.
Troisième point de vigilance : l'exonération pour faible chiffre d'affaires. Si votre chiffre d'affaires annuel n'a pas dépassé 5 000 € au cours de l'année de référence (N-2), vous êtes exonéré de la cotisation minimum. Mais cette exonération n'est pas automatique. Vous devez quand même déclarer et vérifier votre avis.
Enfin, si vous optez pour le prélèvement mensuel, activez-le avant le 30 juin. Vous étalerez alors le paiement sur dix mois, de janvier à octobre. L'administration ajuste en novembre selon le montant réel de votre CFE. C'est l'option la plus confortable pour éviter un gros prélèvement en décembre.
Que faire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires ?
Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires peut avoir un impact sur votre CFE. Si votre activité dépasse les plafonds du régime micro, vous basculez vers un régime réel d'imposition. Cela modifie le calcul de votre CFE, car la base d'imposition n'est plus la même. Pour anticiper ces changements, il est utile de surveiller les seuils de la micro-entreprise et de la TVA, car ils conditionnent aussi votre obligation de facturer la TVA.
Si vous devez facturer la TVA, sachez que cela ne change rien au paiement de la CFE. Les deux impôts sont indépendants. Mais il est important de savoir à partir de quand facturer la TVA en micro-entreprise pour éviter des régularisations fiscales.
En pratique : si votre chiffre d'affaires dépasse 5 000 € sur l'année de référence, vous serez redevable de la cotisation minimum. Si vous louez des biens meublés et que vos recettes dépassent 5 000 €, vous êtes soumis à la CFE. Dans tous les cas, gardez un œil sur votre espace professionnel et les dates butoirs.
La CFE n'est pas un impôt à prendre à la légère. Entre les exonérations possibles, les bases minimales variables selon les communes et les dates de paiement strictes, mieux vaut anticiper. Si vous créez votre activité en 2025, faites votre déclaration initiale avant le 31 décembre. Si vous êtes déjà en activité, vérifiez votre avis de CFE dès le 3 novembre et payez avant le 15 décembre. Une seule journée de retard et les pénalités tombent.
